Projet de déclassement : domaine public routier intercommunal de la rue de l’Abreuvoir

Arrêté d'ouverture d’enquête publique portant sur le projet de déclassement du domaine public routier intercommunal, rue de l’abreuvoir.

NOUS, PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND REIMS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des Relations entre le public et l’administration,
Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création à compter du 1er janvier 2017, du nouvel établissement public de coopération intercommunal issue de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de Communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de Communes Champagne Vesle, de la Communauté de Communes du Nord Champenois, de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de Communes des rives de la Suippe, de la Communauté de Communes Vesle et Côteaux de la Montagne de Reims et des Communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois,

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie au titre de l’année 2018,

Considérant que dans le cadre du projet d’aménagement du secteur Pont de Vesle, il convient de prescrire l’ouverture d’une enquête publique permettant de déclasser du domaine public routier intercommunal la partie de la rue de l’Abreuvoir appartenant à la Communauté Urbaine du Grand Reims et de désigner à cet effet un commissaire-enquêteur,

ARRÊTONS CE QUI SUIT :

Article 1er: Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de déclassement du domaine public routier intercommunal de la partie de la rue de l’Abreuvoir appartenant à la Communauté Urbaine du Grand Reims. L’enquête publique sera ouverte du vendredi 6 avril 2018 au vendredi 20 avril 2018 inclus à l’Hôtel de Ville de Reims. 

Article 2 : Le dossier ainsi que le registre d’enquête seront mis à la disposition du public à l’Hôtel de Ville de Reims-Place de l’Hôtel de Ville à Reims. Ce registre, à feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations directement sur le registre ouvert à cet effet durant la durée d’ouverture de l’enquête à l’Hôtel de Ville de Reims-Place de l’Hôtel de Ville tous les jours de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 12h00 exceptés les dimanches et jours fériés.

Les observations pourront également être adressées par correspondance à l’attention du commissaire-enquêteur désigné à cet effet à l’adresse suivante :

Communauté urbaine du Grand Reims
CS 80036, 51722 REIMS CEDEX

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Communauté urbaine du Grand Reims : www.grandreims.fr (Le Grand Reims/Publications légales/Enquête publique en ligne).

Article 3 : Monsieur GRANJON Jean-Pierre inscrit sur la liste d’aptitude 2018 susvisée, est désigné commissaire-enquêteur. Il siégera à l’Hôtel de Ville de Reims- Place de l’Hôtel de Ville et recevra aux dates suivantes :

  • le vendredi 6 avril 2018 de 9h30 à 13h30,
  • le samedi 14 avril 2018 de 9h00 à 12h00,
  • le vendredi 20 avril 2018 de 15h00 à 18h00.

Article 4 : Le commissaire-enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qui lui paraitra utile de consulter.

L’opération de déclassement projetée étant réalisée sur le territoire d’une seule commune, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur à l’expiration du délai d’enquête.

Il rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.

Le commissaire enquêteur transmettra dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête à la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. 

Article 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la Communauté Urbaine du Grand Reims ainsi qu’à la Préfecture de la Marne.

Article 6 : Les conclusions du commissaire-enquêteur seront communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées. Ces demandes de communication des conclusions motivées devront être adressées au Préfet du département de la Marne. Celui-ci pourra, soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la Communauté Urbaine du Grand Reims, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.

Article 7 : Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le dossier d’enquête

Le dossier d’enquête était consultable durant la période du 6 avril 2018 au vendredi 20 avril 2018.

Annonces légales :