Publications légales

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Accès aux documents administratifs

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 consacre le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs communicables. Elle reconnaît à toute personne le droit à la communication de documents administratifs détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, dès lors que ceux-ci entrent dans le champ d’application du droit d’accès et que la demande répond aux exigences légales.

Le droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés.
Il ne s’applique pas aux documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique.

Ce droit est garanti au niveau national par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Pour en savoir plus sur les règles générales en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site Internet de la CADA.

Chaque administration est tenue de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs. Télécharger l'arrêté.
Pour le Grand Reims, ces personnes sont :
    - responsable titulaire : Madame Lolita MANIERE, directrice de la Vie institutionnelle.

Les demandes doivent comprendre les coordonnées du demandeur ainsi que l’objet précis de la demande. Elles doivent être adressées par écrit :
    
- par courrier :
Correspondant CADA
Direction de la Vie institutionnelle
Grand Reims
CS 80036
51 722 REIMS Cedex