Contractualisation avec l’État : 1er bilan après un an

La communauté urbaine du Grand de Reims et a ville de Reims et ont signé en juin 2018 un contrat financier avec l’Etat, pour les exercices 2018 à 2020, fixant un objectif relatif au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, et un second relatif aux besoins de financement (endettement). Pour 2018, la 1ère année d’application, les objectifs sont atteints et même dépassés !

Type d'évènement

Fiscalité

Pour la communauté urbaine du Grand Reims

  • Les dépenses réelles de fonctionnement

A périmètre constant, les dépenses réelles de fonctionnement, appréhendées au sens de la contractualisation (après déduction des atténuations de charges et de produits - chap. 013 et 014), ne doivent pas progresser de plus de 1,2% par an.

Les dépenses réelles de fonctionnement de la communauté urbaine du Grand Reims baissent de 1,30% en 2018 par rapport à 2017. Ces dépenses sont inférieures de 3 077 298 € au maximum contractualisé avec l’Etat (soit – 2,47%).

  • L’amélioration du besoin de financement

Le contrat fixé avec l’Etat prévoit une trajectoire d’amélioration du besoin de financement, défini comme la différence entre les emprunts contractés et les remboursements de la dette.

Ces chiffres tiennent compte des restitutions de compétence opérées en 2017 par la communauté urbaine du Grand Reims aux communes du territoire et des recettes perçues par la communauté urbaine du Grand Reims, chaque année, à ce titre (dette portée par la communauté urbaine du Grand Reims, restituées aux communes). Pour l’exercice 2018, le remboursement en capital opéré par les communes concernées est de 46 343 €. Cette somme est à déduire des remboursements d’emprunts opérés par la collectivité.

Le besoin de financement 2018 de la communauté urbaine du Grand Reims est de - 16,521 M€, soit un écart de 14,721 M€ par rapport à l’objectif contractualisé.

  • La capacité de désendettement

Au 31 décembre 2017, la capacité de désendettement de la communauté urbaine du Grand Reims était de 2,12 années. Aussi, étant inférieure à 12 années, aucun objectif en la matière n’a été inséré au contrat financier signé avec l’Etat. Néanmoins, grâce aux efforts poursuivis, notamment au cours de l’exercice 2018, ce ratio baisse de nouveau (le chiffre sera présenté en conseil communautaire fin juin).

Il ressort que la communauté urbaine du Grand Reims a pleinement rempli l’ensemble des objectifs poursuivis par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques et dans le contrat signé avec l’Etat le 25 juin 2018.

En application de l’article 29 VII de la loi, le Préfet de Région peut majorer les taux des subventions accordées dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) prévue à l’article L 2334-42 du CGCT, aux collectivités qui respectent les objectifs fixés au contrat, de 30 à 40 %.

La CUGR a sollicité pour 2019 le concours de l’Etat à hauteur de 4 646 214 € (demandes de subvention DSIL) pour 20 opérations estimées à 11 615 534 €. Ce sont :

  • Groupe scolaire Warmeriville - Installation de modulaires
  • Création accès routier Groupe scolaire Dontrien
  • Travaux de rénovation de chauffage école Centre Fismes
  • Extension restaurant scolaire Deschamps Fismes
  • Equipement informatique des écoles du pôle Beine Bourgogne
  • Mise en sécurité et réhabilitation de la salle polyvalente de l'école Gaston Buard à Witry les Reims
  • Construction Groupe scolaire Ecueil
  • Réhabilitation et sécurisation du réservoir Auménancourt
  • Sécurisation du réservoir Bernicourt
  • Mise aux normes de la station d'épuration Cuisles
  • Interconnexion AEP Chaumuzy Marfaux
  • Sécurisation distribution eau potable UDI Dontrien - Construction d'un réservoir et des canalisations
  • Réhabilitation du réseau et de la chambre de vannes réservoir Chalons-sur-Vesle
  • Mise en place d'un surpresseur Beaumont-sur-Vesle
  • Sécurisation du réservoir Brimont
  • Raccordement au réseau d'eau potable public de la Base Aérienne 112 et de Bourgogne Fresne
  • Raccordement au réseau d'eaux usées public de la Ville de Reims de la Base Aérienne 112
  • Neutralisation lagune de traitement eaux usées Pouillon
  • Neutralisation lagune de traitement eaux usées Thil
  • Sécurisation bassin eaux pluviales le "Vivier" Thil

 

Pour la Ville de Reims

  • Les dépenses réelles de fonctionnement

A périmètre constant, les dépenses réelles de fonctionnement, appréhendées dans le sens de la contractualisation (déduction des atténuations de charges et de produits), ne doivent pas progresser de plus de 1,2% par an. Les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Reims baissent de 0,17% en 2018 par rapport à 2017. Ces dépenses sont inférieures de 2 719 634 € au maximum contractualisé avec l’Etat (soit - 1,35%).

  • L’amélioration du besoin de financement

Le contrat fixé avec l’Etat prévoit une trajectoire d’amélioration du besoin de financement, défini comme la différence entre les emprunts contractés et les remboursements de la dette. Le besoin de financement 2018 de la Ville de Reims est de – 20,671M€, soit un écart de 15,271 M€ par rapport à l’objectif contractualisé.

  • La capacité de désendettement

Au 31 décembre 2016, la capacité de désendettement de la Ville de Reims était de 6,17 années. Ainsi, étant inférieure à 12 années, aucun objectif n’a été inséré au contrat financier signé avec l’Etat.

A fin 2017, la baisse de l’endettement était de - 45 M€ depuis le début du mandat, portant à 5,95 années la capacité de remboursement (le chiffre 2018, en progression, sera dévoilé lors de la présentation des CA fin juin en conseil municipal).

La Ville de Reims a pleinement rempli l’ensemble des objectifs poursuivis par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques et dans le contrat signé avec l’Etat le 25 juin 2018.

En application de l’article 29 VII de la loi, le Préfet de Région peut majorer les taux des subventions accordées dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) prévue à l’article L 2334-42 du CGCT, aux collectivités qui respectent les objectifs fixés au contrat. La Ville de Reims a sollicité pour 2019 le concours de l’Etat à hauteur de 40 % et non 30 % comme habituellement : 1 487 402 € (demandes de subvention DSIL) pour 9 opérations estimées à 3 926 837 €. Ce sont :

  • Groupe scolaire Anquetil - Extension du restaurant scolaire
  • Groupe scolaire Mazarin - Mise en accessibilité
  • Groupe scolaire Tournebonneau - Mise en accessibilité
  • Ecole élémentaire Avranches - Mise en accessibilité
  • Construction d'un multi-accueil à 3 Fontaines
  • Travaux dans divers bâtiments communaux
  • Gymnase Docteur Roux - Rénovation des installations thermiques
  • Stade des Eglantines - Rénovation des installations thermiques
  • Salle des Phéniciens - Rénovation des installations thermiques