Informations importantes concernant les déclarations d’intention d’aliéner

Informations / actualité

Pour les communes soumises au Droit de Préemption Urbain, les déclarations d'intention d'aliener peuvent être déposées sur le portail professionnel.

Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Qu’est-ce que la Déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) et le Droit de préemption ?

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit accordé à certaines 

  • personnes privées (par exemple un locataire, propriétaire …) 
  • ou publiques (collectivités territoriales ...)

Pour acquérir un bien, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Vous désirez de vendre ou d’acheter un bien …

Par l’intermédiaire d’un notaire, d’une agence, ou directement auprès d’un particulier, vous avez trouvé une maison, un appartement ou l’immeuble de vos rêves... Alors le notaire va rédiger l’acte de vente qui vous informera de l’ensemble des caractéristiques de votre immeuble : l’alignement, la salubrité, les servitudes d’urbanisme. 

Mais avant de signer, le Grand Reims ou une commune bénéficiant d’une délégation, peut se porter acquéreur à votre place. Cette prérogative vise à permettre à la collectivité d’acquérir du foncier afin de réaliser des opérations d’aménagement.

Quand faut-il faire une déclaration d'aliéner ?

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du C.U.) vous ou votre notaire, avez l’obligation d’adresser à la commune une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). 

Voici les règles qui s’appliquent : 

  • Dans les zones U (urbaine) et AU (à urbaniser) du PLU, dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable, dans les Zones d'Aménagement Concerté
  • Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain simple et renforcé
Le contenu de la demande de DIA doit notamment comprendre :
  • Le formulaire Cerfa n°10072*02
  • La demande de D.I.A. et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 4 exemplaires.
  • Un plan de situation du terrain faisant apparaître la parcelle.
Le délai d’instruction classique
  • Pour les DIA = 2 mois maximum à compter du dépôt
Pendant la crise sanitaire : des modalités spécifiques pour les délais

Plusieurs ordonnances ont été adoptées pour adapter les délais pendant la période la crise sanitaire.

L’ordonnance no 2020-539 du 7 mai 2020 vient une nouvelle fois modifier l’ordonnance no 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire afin d’adapter spécifiquement les dispositions applicables en matière de DIA. 

Principal apport de cette nouvelle ordonnance : la fixation de la date du 24 mai de manière définitive et la suppression de la référence à la « date de fin de l’état d’urgence sanitaire » qui plaçait les délais sous le coup de prorogations possibles. 

Pour rappel, aucune autorisation tacite ne peut naître durant la période de suspension des délais (du 12 mars au 24 mai). L’ordonnance n’interdit pas l’instruction ni la renonciation des DIA de manière expresse durant cette période.

De manière très simpliste, pour information le 24 mai acte la reprise des délais. Par exemple en termes d’instruction :

  • dossiers déposés avant le 12 mars : reprise de leur cours à compter du 24 mai pour le temps d’instruction restant
  • dossiers déposés entre 12 mars et 24 mai : début du délai à compter du 24 mai pour la durée normale d’instruction

Dernière mise à jour : 25 avril 2022

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