Documents d'urbanisme, commune de Bourgogne-Fresne

Commune déléguée de Bourgogne

Bourgogne est une commune déléguée non couverte par un plan local d’urbanisme ou une carte communale.

Les propriétaires privés et publics, lorsqu'ils déposent une demande d'autorisation de construction (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables), sont tenus de respecter les règles nationales d’urbanisme définies aux articles L 111-1 à L 111-25 et R 111-1 à R 111-53 du code de l’urbanisme en vigueur.

Les documents et procédures à consulter

Dernière mise à jour : 08 avril 2022

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