Courlandon, élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Enquête publique du 30/08/2022 à 16h00 au 29/09/2022 à 19h00

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Courlandon est une commune non couverte par un plan local d’urbanisme ou une carte communale.
Les propriétaires privés et publics, lorsqu'ils déposent une demande d'autorisation de construction (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables), sont tenus de respecter les règles nationales d’urbanisme définies aux articles L 111-1 à L 111-25 et R 111-1 à R 111-53 du code de l’urbanisme en vigueur.
Enquête publique du 30/08/2022 à 16h00 au 29/09/2022 à 19h00
Elaboré à l’échelle de la commune, c’est un document de planification qui organise son développement en définissant une stratégie globale relative à l'aménagement et au développement durable de son territoire : stratégies économiques, urbaines, opérationnelles, sociales...
Il définit des prescriptions et des orientations écrites et graphiques que doivent respecter les propriétaires privés et publics lorsqu'ils déposent une demande d'autorisation de construction (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables).
Il est constitué de différentes pièces :
Dernière mise à jour : 08 avril 2022