Courville, carte communale en vigueur
Approuvée le 15/07/2002

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Approuvée le 15/07/2002
C’est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles et inconstructibles d’une commune.
Elle peut être élaborée pour les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme.
Les propriétaires privés et publics lorsqu'ils déposent une demande d'autorisation de construction (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables) sont tenus de respecter les règles nationales d’urbanisme définies aux articles L 111-1 à L 111-25 et R 111-1 à R 111-53 du code de l’urbanisme, en fonction des secteurs délimités.
La carte communale est constituée de différentes pièces :
Dernière mise à jour : 08 avril 2022