Courville, carte communale

C’est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles et inconstructibles d’une commune.

Elle peut être élaborée pour les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme.

Les propriétaires privés et publics lorsqu'ils déposent une demande d'autorisation de construction (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables) sont tenus de respecter les règles nationales d’urbanisme définies aux articles L 111-1 à L 111-25 et R 111-1 à R 111-53 du code de l’urbanisme, en fonction des secteurs délimités.

La carte communale est constituée de différentes pièces :

• Un rapport de présentation : qui expose les choix retenus pour l’identification des secteurs constructibles et non constructibles au vu d’un diagnostic et d’une analyse de l’environnement
• Un plan ou des plans de zonage, délimitant les secteurs constructibles et inconstructibles,
• Des annexes, qui incluent notamment les servitudes d’utilité publique.