Sept-Saulx, révision allégée n°1 du PLU Enquête publique

ENQUETE PUBLIQUE du 15 avril au 16 mai 2024

Par arrêté n°CUGR-PTVCMR-2024-9 en date du 21 mars 2024, la communauté urbaine du Grand Reims a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur la révision allégée n°1 du PLU de Sept Saulx.

L’enquête publique se déroulera pour une durée de 32 jours :

Du Lundi 15 avril 2024 a 10h00

au JEUDI 16 MAI 2024 A 19H00

Le principal objectif de la révision allégé n°1 du PLU de Sept Saulx est : 

  • Permettre l’extension d’une entreprise sur une parcelle classée en zone Ap dans le PLU actuel

Monsieur Jacky CLEMENT, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif. Les pièces du dossier, la décision de l’autorité environnementale, l’avis des personnes publiques associées et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : mardi et jeudi de 9h00 à 11h00 et de 18h00 à 19h00, vendredi de 9h00 à 11h00.

Le public pourra prendre connaissance du dossier sur support papier et sur un poste informatique à la mairie de Sept Saulx 6 place Pierre Lefevre 51400, et/ou sur le site : www.grandreims.fr. Il pourra y consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la communauté urbaine du Grand Reims. Les observations, propositions et contre-propositions, pourront également être déposées sur le formulaire en ligne disponible sur le site www.grandreims.fr.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la communauté urbaine du Grand Reims et sur le site www.grandreims.fr dès la publication de l’arrêté.

Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

- Lundi 15 avril 2024 de 10h00 à 12h00

-  Samedi 20 avril 2024 de 9h00 à 11h00

- Jeudi 16 mai 2024 de 17h00 à 19h00

Le public est invité également à privilégier la voie dématérialisée.

A l’issue de l’enquête publique, une copie du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public à la communauté urbaine du Grand Reims, à la mairie de Sept Saulx, sur le site internet de la communauté urbaine du Grand Reims et à la Sous-préfecture et ce, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Au terme de l’enquête publique, le révision allégée n°1 du PLU de Sept Saulx, éventuellement complété pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération de la Communauté urbaine du Grand Reims après avis de la commune.

L’autorité compétente en charge du PLU auprès de qui des informations peuvent être demandées est la Communauté urbaine du Grand-Reims.

Le Président

 

- Décision n°E2400008/51 du 14 février 2024 nomination commissaire enquêteur

- Arrêté CUGR-PTVCMR- 2024-9 DU 21 mars 2024

- Attestation avis Matot braine 27 mars 2024

- Attestation avis Matot braine 17 avril 2024

- Attestation avis MARNE Agricole 29 mars 2024

- Attestation avis MARNE Agricole 19 avril 2024

- Avis MRAE 28 mars 2024

- PV réunion examen conjoint du 19 mars 2024

Bilan de concertation et arrêt de projet

Pour aller + loin

Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?

Elaboré à l’échelle de la commune, c’est un document de planification qui organise son développement en définissant une stratégie globale relative à l'aménagement et au développement durable de son territoire : stratégies économiques, urbaines, opérationnelles, sociales...

Il définit des prescriptions et des orientations écrites et graphiques que doivent respecter les propriétaires privés et publics lorsqu'ils déposent une demande d'autorisation de construction (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables).

Il est constitué de différentes pièces :

  • Un rapport de présentation : à caractère informatif, il comprend notamment l’état initial de l’environnement, le diagnostic territorial, l’explication des choix retenus, etc.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui expose les orientations générales des politiques d’aménagement et de développement de la commune
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), document facultatif qui vise à définir des objectifs et orientations spécifiques à une thématique ou un secteur de la commune
  • Le règlement écrit et graphique, qui énonce les règles applicables en matière d’occupations et d’utilisations du sol, d’implantations, de hauteurs, etc.
  • Des annexes, qui incluent notamment les servitudes d’utilité publique, les périmètres de site patrimonial remarquable (SPR) et les préconisations afférentes le cas échéant

Dernière mise à jour : 09 août 2024

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