Sept-Saulx, révision allégée n°1 du PLU

Sur sollicitation du Conseil Municipal de la commune de Sept Saulx, la communauté urbaine du Grand Reims a prescrit, par délibération en date du 30 juin 2022, la révision allégée du PLU de Sept Saulx afin de permettre à l'entreprise LUZEAL de créer une plateforme de stockage de biomasse  sur une parcelle classée en zone Ap.

La procédure est engagée dans le but de classer la parcelle nécessaire à l'extension de l'entreprise en zone Ux.

Le Conseil Communautaire de la communauté urbaine a par ailleurs défini les modalités de concertation, comme suit:

  • Publication dans le bulletin communal de toutes les informations se rapportant à la procédure en cours et sur le site internet du Grand Reims
  • Mise à disposition du public en mairie d'un registre destiné à recueillir les observations de la population

Conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, le dossier de révision a fait l’objet d’une concertation du 4 septembre 2023 au 27 octobre 2023 à 11h00.

Les pièces du dossier et un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé, étaient tenus à la disposition du public à la mairie de Sept Saulx et/ou sur le site : www.grandreims.fr. Il pouvait y consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la Communauté urbaine du Grand Reims.

Cette concertation n’a fait l’objet d’aucune observation.

Après avis favorable du conseil municipal de Sept Saulx en date du 7 novembre 2023, le Conseil communautaire par délibération n°CC-2023-239 a arrêté le bilan de concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Sept Saulx.

Bilan de concertation et arrêt de projet

Protection des données personnelles

Les informations transmises volontairement par les pétitionnaires sont traitées dans le cadre de la concertation publique, conformément au Code de l'Urbanisme et au Code de l’Environnement.

Elles sont publiées sur le site internet du Grand Reims et dans les registres papier en mairie (nom, prénom de la personne et contenu de l’observation). Les coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresses mail...) ne sont, elles, pas rendues publiques.

Les observations feront ensuite l'objet d'un traitement dans le cadre du bilan de la concertation.

Vous trouverez les informations concernant les données personnelles sur notre page RGPD.

Observations recueillies

Pas d'observations recueillies  à ce jour.

Pour aller + loin

Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?

Elaboré à l’échelle de la commune, c’est un document de planification qui organise son développement en définissant une stratégie globale relative à l'aménagement et au développement durable de son territoire : stratégies économiques, urbaines, opérationnelles, sociales...

Il définit des prescriptions et des orientations écrites et graphiques que doivent respecter les propriétaires privés et publics lorsqu'ils déposent une demande d'autorisation de construction (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables).

Il est constitué de différentes pièces :

  • Un rapport de présentation : à caractère informatif, il comprend notamment l’état initial de l’environnement, le diagnostic territorial, l’explication des choix retenus, etc.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui expose les orientations générales des politiques d’aménagement et de développement de la commune
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), document facultatif qui vise à définir des objectifs et orientations spécifiques à une thématique ou un secteur de la commune
  • Le règlement écrit et graphique, qui énonce les règles applicables en matière d’occupations et d’utilisations du sol, d’implantations, de hauteurs, etc.
  • Des annexes, qui incluent notamment les servitudes d’utilité publique, les périmètres de site patrimonial remarquable (SPR) et les préconisations afférentes le cas échéant

Dernière mise à jour : 01 décembre 2023

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