Fonds air bois

Les aides accordées dans le cadre du dispositif fonds air bois s’appliquent à l’ensemble des 143 communes du territoire du Grand Reims.

Les aides sont attribuées aux propriétaires, personnes physiques ou morales :

• propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, ou usufruitier, d’un logement à usage de résidence principale situé dans le Grand Reims dont la date de construction est supérieure à deux ans ;
• équipés d’appareils individuels de chauffage de type foyers ouverts et de foyers fermés antérieurs à 2002, utilisés comme appareil individuel de chauffage principal ou de chauffage d’appoint.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Les opérations éligibles sont la conversion d’un dispositif individuel de chauffage au bois antérieur à 2002 pour un dispositif labellisé Flamme verte ou inscrit au registre ADEME d’équivalence*

Pour les foyers fermés antérieurs à l’année de référence retenue, le propriétaire s’engage à éliminer son ancien appareil et à apporter la preuve de cette destruction : soit une attestation d’élimination de l’ancien appareil “Cerfa 14012-01” lorsque l’installateur assure la reprise, soit une déclaration sur l’honneur dans le cas d’un foyer ouvert qui aurait été cassé ou condamné.

Pour les foyers ouverts, il apporte la preuve qu’il ne sera plus utilisable, sur présentation d’une photographie.

L’installation est réalisée par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), Quali’bois, Quali’ENR ou Qualibat Bois Énergie.

* FV et Registre à disposition via les liens suivants : https://www.flammeverte.org/appareils ; https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/5478-registre-des-appareils-eligibles-au-fonds-air-bois-non-labelises-flamme-verte.html   

Le montant de l’aide pour l’installation d’un poêle à bûches, poêle à granulés, foyer fermé avec insert, cuisinière équipée d’un bouilleur est de 1 200 €

Les coûts éligibles comprennent la fourniture du matériel et la main d’œuvre liée à l’installation du dispositif de chauffage au bois.

La prime attribuée par le Grand Reims dans la cadre du fonds air bois est cumulable avec d’autres aides publiques, telles que :

• Ma prime Rénov’
• le programme “Habiter mieux” de l’ANAH
• l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
• les Certificats d’Économie d’Énergie

Au maximum les aides publiques ne devront pas atteindre plus de 80 % du montant total hors taxe du dispositif de chauffage et de la main d’œuvre.

La communauté urbaine du Grand Reims versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet, sous réserve que la date de la proposition de devis soit au plus antérieure de 6 mois à la date du caractère exécutoire de la délibération du Conseil communautaire n°CC-2023-213.

L’engagement de la communauté urbaine du Grand Reims est valable dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée pour cette opération.

Tout dossier devra être déposé auprès de la communauté urbaine du Grand Reims à l’adresse suivante :

Communauté urbaine du Grand Reims
Direction de la transition écologique - Service environnement
CS 80036 - 51722 REIMS cedex

Ou par Courriel

Ou directement : Place Max Rousseau à Reims

• Certifier sur l’honneur que les travaux interviennent dans le cadre de la fermeture d’un foyer ouvert ou du remplacement d’un appareil de chauffage au bois antérieur à 2002 ;
• Réaliser les travaux afférents sur une durée n’excédant pas 12 mois, sauf conjoncture économique particulière ;
• Éliminer ou faire éliminer l’ancien appareil et fournir soit une attestation d’élimination de l’ancien appareil “Cerfa 14012-01” lorsque l’installateur assure la reprise, soit une déclaration sur l’honneur dans le cas d’un foyer ouvert qui aurait été cassé ou condamné ;
• Ne pas passer commande ni démarrer les travaux (y compris dépose de l’ancien appareil) avant la réception du courrier de validation du dossier de demande de prime.
• Respecter l’intensité maximale du cumul des aides, soit 80 % du montant hors taxe éligible des travaux (voir demande de justificatif article 6.1) ;
• Accepter le principe d’une visite de contrôle à domicile (sur rendez-vous) par la communauté urbaine du Grand Reims ou son mandataire permettant de constater la bonne mise en œuvre du nouvel équipement ;
• Utiliser correctement son nouvel appareil de chauffage au bois, notamment en l’entretenant régulièrement et en ne brûlant qu’un combustible de qualité (bois sec non traité) ;
• Restituer le montant de la subvention dans les trois mois suivant l’acquisition du dispositif de chauffage en cas de non-respect des conditions précitées observé par la communauté urbaine du Grand Reims ou son mandataire et signalé par un courrier avec accusé de réception ;
• Autoriser la communauté urbaine du Grand Reims à le contacter, dans un délai d’un an à compter de la notification d’attribution de la subvention, pour un éventuel témoignage et à prendre des photos que la Communauté urbaine pourra exploiter pour promouvoir ce dispositif de subvention auprès d’autres bénéficiaires potentiels ;
• Autoriser la communauté urbaine du Grand Reims à opérer une publicité de la subvention allouée sans toutefois que ne soient diffusées des informations à caractère personnel sur le bénéficiaire.

Le dossier de demande d’aide devra être déposé avant tout engagement et comportera les pièces suivantes :

• Formulaire dûment complété et signé valant engagement du bénéficiaire à avoir pris connaissance du présent règlement et d’en respecter les conditions ;
• Le devis avec les spécificités du nouvel appareil, rempli par l’entreprise RGE (Reconnue Garant de l’Environnement), Quali’bois, Quali ENR ou Qualibat Bois Energie choisie ;
• Le plan de financement prévisionnel spécifiant les aides obtenues et les aides attendues pour le projet (transmission des justificatifs de versement des aides Ma Prime Réno, Habiter mieux…) ;
• La photographie de l’ancien appareil en plan large ou la facture si le particulier l’a encore ;
• Dernier avis d’impôts fonciers ou attestation notariale de moins de 3 mois ;
• Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport…).

Instruction de la demande

Les services de la communauté urbaine du Grand Reims vérifient les conditions d’éligibilité de la demande. Ceux-ci sollicitent les bénéficiaires en cas de pièces manquantes.

Une notification est adressée au bénéficiaire pour l’informer de la complétude de son dossier.

Le demandeur peut engager les travaux dès réception de la notification.

Versement de l’aide

Les subventions seront attribuées annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget de la Communauté urbaine. Toute demande de subvention jugée recevable qui n’aura pas pu être satisfaite en année n faute de crédits disponibles sera examinée à nouveau en n+1, sous condition d’inscription des crédits au budget de l’exercice n+1. Seule l’attribution d’une subvention par décision de la Présidente ou de son représentant garantit le versement de la subvention.

Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation des documents suivants :

• la copie de la facture acquittée mentionnant la marque, la référence et la classe « Flamme verte » du matériel installé ou s’il est inscrit au registre d’équivalence de l’ADEME ;
• la photographie du nouveau matériel, si possible en fonctionnement, photo prise avec un plan large permettant de situer l’appareil dans la pièce dans laquelle il est installé ;
• l’attestation d’élimination de l’ancien appareil “Cerfa 14012-01” lorsque l’installateur assure la reprise ou une déclaration sur l’honneur dans le cas d’un foyer ouvert qui aurait été cassé ou condamné ;
• le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du bénéficiaire. Le nom et l’adresse indiqués sur le RIB devront correspondre aux informations fournies dans le « document de renseignements »,

À la réception de ces justificatifs, la Présidente du Grand Reims ou son représentant légal attribue par décision les subventions au titre de la délibération du Conseil Communautaire n°CC-2023-213 et notifie par courrier au bénéficiaire.

Le versement de la subvention au bénéficiaire s’effectue par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire de l’intégralité de la subvention en une seule fois.