Mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations d’octobre 2026

À la suite des dommages importants suscités par les violences urbaines du samedi 17 et du dimanche 18 octobre 2026, le Gouvernement ainsi que les différents acteurs mettent en place un ensemble de mesures sociales et économiques pour soutenir les entreprises victimes de ces dégradations.

Développement économique

➡️ URSSAF : l’aide de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle pour aider les travailleurs indépendants impactés par ces événements. Ce dispositif concerne les artisans, commerçants ou professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav. Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 € selon l’importance des préjudices subis. Si les locaux de votre entreprise ont subi des dégradations importantes, vous pouvez effectuer une demande.

Les documents à fournir sont : la copie du dépôt de plainte, de la déclaration d’assurance, de photographies ainsi que votre RIB personnel.

Informations complètes et démarches : secu-independants.fr 

➡️ BPi : une solution de financement à taux 0% pour les Entreprises Individuelles, TPE et PME

Bpifrance se mobilise aux côtés de l'Etat pour soutenir les commerçants avec le prêt Solidarité Commerce. Ce prêt leur permettra de reconstituer rapidement leurs stocks et de pallier aux échéances de paiement les plus immédiates.

Informations complètes et démarches : Prêt Solidarité Commerce - Bpifrance Flash

➡️ Activité partielle : les mesures sociales après les événements des 17 et 18 octobre 

L'État propose une prise en charge intégrale de l’activité partielle, sans reste à charge pour les employeurs.

Les entreprises touchées peuvent dès à présent recourir à ce dispositif. Les salariés empêchés de travailler percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés au SMIC). Cette mesure vise à préserver les emplois jusqu’à la reprise de l’activité.

Informations complètes

➡️ Etalement des charges fiscales, sans frais ni majoration

Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts gestionnaire, afin que des solutions adaptées à leur situation leur soient proposées : délai de dépôt et/ou de paiement supplémentaire, remises de majorations et de pénalités.

Service des impôts des entreprises (SIE) - Reims - Annuaire | Service Public

➡️ Kit Victimes des violences d'octobre 2026

Pour toute information https://www.info.gouv.fr


Au niveau local, les chambres consulaires ainsi que les différents acteurs se mobilisent en faveur des commerçants et artisans, dont l’activité aurait été affectée ou interrompue à cause des manifestations et dégradations.

ℹ️ Chambre de Commerce et d'Industrie Marne Ardennes

Un plan d’action coordonné est déployé afin d’apporter des réponses concrètes aux commerçants touchés et de les informer sur les dispositifs de soutien existants.

Parmi les accompagnements proposés : un numéro vert unique destiné aux commerçants touchés par les dégradations, un accompagnement concert pour faciliter la reprise d’activité, les bons réflexes à adopter pour prévenir les risques, protéger les personnes et limiter les conséquences d’éventuelles dégradations.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée : https://www.marneardennes.cci.fr/actualite/manifestations-et-degradations-la-cci-se-mobilise-aux-cotes-des-commercants

ℹ️ Le réseau des Chambres de Métiers et d'Artisanat

Les artisans concernés sont invités à contacter le 3006, le numéro d’accompagnement du réseau des CMA.
De plus, afin de répondre aux besoins les plus immédiats, le réseau des CMA a également activé son fonds de solidarité. Celui-ci intervient directement en cas de troubles majeurs à l’ordre public et est destiné à apporter une aide exceptionnelle aux artisans impactés, sous réserve du respect des critères d’éligibilité. Cette aide d’urgence peut atteindre 1 500 €.

En savoir plus sur l’accompagnement de la CMA : https://www.artisanat.fr/nous-connaitre/espace-presse/violences-17-18-octobre-reseau-cma-se-mobilise-cotes-artisans-touches

ℹ️ Le Service de prévention du Tribunal de Commerce

L’objectif de cet accompagnement est de permettre de bénéficier, dans les meilleurs délais, d’un entretien confidentiel avec un juge consulaire, afin d’examiner la situation du commerçant/artisan, de l’informer sur les dispositifs et procédures existants et de l’orienter vers les solutions les plus adaptées. Une intervention précoce est souvent déterminante pour préserver l’activité économique ainsi que l’emploi.

Pour prendre rendez-vous, contacter :

  • le Tribunal de Commerce au 03.26.88.30.76
  • Reims Commerce (22 rue Carnot à Reims), qui accueille les permanences du Tribunal de Commerce chaque troisième vendredi du mois : au 03.26.77.87.65 ou par mail sur reimscommercereimsfr

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Dernière mise à jour : 04 novembre 2026

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